CGV

• Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après « le client ») sur le site internet www.minisstyles.com (ci-après « le site ») auprès MINIS STYLES (ci-après « le vendeur ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 82085054300027, ayant son adresse au 750 route des fruitiers 26600 EROME pouvant être contacté par e-mail à l’adresse : contact@minisstyles.com

MINIS STYLES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de ventes sans préavis à la clientèle. Le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande des conditions particulières de ventes énoncées dans ce document.

1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre MINIS STYLES  et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.minisstyles.com

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société MINIS STYLES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

Le vendeur conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits. En cliquant le bouton pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

1. PRODUITS :

 

MINIS STYLES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que MINIS STYLES n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit (étiquette).

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

• TARIF :

Les prix affichés sur le site sont indiqués en €uros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA , le statut micro entrepreneur impliquant une franchise de TVA , selon l’article 293B du CGI.

La société MINIS STYLES  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Les produits demeurent la propriété de MINIS STYLES jusqu’au complet encaissement du prix .

Plusieurs méthodes de livraisons sont proposées, leurs coûts sont bien indiqués pendant le processus de validation de commande et le client est libre de choisir la méthode de livraison qui lui conviendra le mieux, et selon ses attentes.

 

1. COMMANDE :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société MINIS STYLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement .

 

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d ‘en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site MINIS STYLES et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l ‘article , MINIS STYLES s’engage à prévenir au plus tôt le client.

 

ARTICLES EN SOLDES :

Les articles soldés indiqués par un prix barré et la mention « Prix réduit » « Prix promo » ou « Prix soldé » ne sont ni repris ni échangés ainsi que tous les articles de déstockage.

 

Pour commander des Produits sur le Site Internet WWW.MINISSTYLES.com  le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l’annulation de sa Commande.

 

 

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

 

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne du paiement validé de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Une fois que vous avez passé commande, vous recevrez un email de confirmation. Si pour une raison, Minis Styles n’a pas pu traiter la commande du client, le client sera informé directement à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande sous 72h après avoir passé commande.

Minis Styles met tout en œuvre pour expédier la commande rapidement. Les colis sont expédiés dans les 48h à 72h après la confirmation de la commande (hors samedi et dimanche ou jours fériés). Soit 2 à 3 jours ouvrés.

 

1. MODE DE PAIEMENT

Pour régler la commande le client a à sa disposition plusieurs méthodes de paiement proposées par Minis Styles. Les méthodes sont sécurisées et rapides.

• Carte bancaire (via l’interface sécurisée)
• PayPal

Le client garantit à Minis Styles qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site ou compte PayPal et ne sont pas traitées sur le site directement.

 

1. MODALITES DE LIVRAISON ET D’EXPEDITION :

Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Minis Styles ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Minis Styles met tout en œuvre pour préparer la commande rapidement. Les colis sont expédiés dans les 48h à 72h après la confirmation de la commande (hors samedi et dimanche ou jours fériés).

La durée d’expédition des colis peut varier de 3 à 5 jours ouvrés selon transporteur.

Minis Styles décline toute responsabilité quant au retard de livraison dû au transport.

La livraison de la commande peut parfois aller au-delà des délais communiqués en raison d’évènements imprévus (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, intempéries, catastrophe naturelle).

La livraison du colis se fait selon le mode choisi par le client lors de sa commande. Le client est responsable de la méthode choisie : Colissimo ou Mondial Relay.

Lors d’une livraison à domicile, en cas d’absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

• DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, sous réserve du bon état du produit (voir modalités de retour), passé ce délai tout retour ne sera pas remboursé.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, les chaussures ne doivent pas être retournés avec la boite scotchée mais la boite emballée dans un emballage adéquat, sans avoir été utilisés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Les articles en « Fin de séries & promos » ou soldés ne seront pas éligibles au droit de rétractation et le retour de ces articles sera refusé. Dans le cas où le retour n’a pas pu être refusé à sa livraison, le client ne pourra être remboursé et recevra un avoir à utiliser sur le site d’une durée de validité d’un an.

 

• POLITIQUE DE RETOUR :

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande à condition que les articles ai été reçu en retour à l’adresse. Si l’article que le client a reçu est défectueux, celui-ci doit préalablement et avant de mettre en place toute action en informer MINIS STYLES à l’adresse contact@minisstyles.com en joignant la référence de commande et photos du défaut.

MINIS STYLES garantit le remboursement des articles à condition que tous les articles soient retournés à l’adresse suivante : MINIS STYLES  750 ROUTE DES FRUITIERS 26600 EROME et cela : dans le même état que lorsque le client les a reçus, cela signifie que les articles ne doivent pas être endommagés, tâchés, lavés, déformés, usés etc…et que toutes les étiquettes sont toujours intactes et les articles renvoyés dans leurs emballages d’origines. Et cela accompagné obligatoirement du formulaire de retour dûment complété avec toutes les informations demandées.

Si le client décide de retourner un article les frais d’envoi reste à sa charge. Après vérification de ou des articles, le vendeur procède au remboursement de la commande (les frais de livraison et de retour ne sont pas remboursés). Dans les cas où les articles ont déjà été portés, sont usés ou tachés, MINIS STYLES se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement pour la simple et bonne raison que ces articles ne pourront pas être proposés à la vente.

Les articles en « Fin de séries & promos » ou soldés ne seront pas non plus éligibles au droit de rétractation et de retour (pas de reprise, de remboursement, ou d’échange) . Dans le cas où le retour n’a pas pu être refusé à sa livraison, le client ne pourra être remboursée et recevra un avoir à utiliser sur le site d’une durée de validité d’un an.

 

1. PROPRIETE INTELECTUELLE :

Tous les éléments visuels du site www.minisstyles.com, (plus précisément, les rédactionnels, les textes, les commentaires, les images, les photos et illustrations présents sur le site et réseaux sociaux officiels sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Minis styles.

 

1. INFORMATIQUE ET LIBERTES : DONNEES PERSONELLES :

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données. Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse mail suivante contact@minisstyles.com 

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MINIS STYLES.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande.

 

1. DROIT APPLICABLE :

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et Minis Styles sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

• SERVICE CLIENT :

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

 

• Via nos réseaux sociaux
• Par mail : contact@minisstyles.com
• Par téléphone : 07.66.60.23.61
• Adresse postale : 750 route des fruitiers 26600 Erome

 

MINIS STYLES au capital de 6000€ – SIRET 82085054300027